(DOWNLOAD) "Le Bail rural" by La Bibliothèque Juridique * eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Le Bail rural
Author : La Bibliothèque Juridique
Release Date : January 17, 2017
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 235 KB

Description

Le Bail rural

Versions livre numérique et papier mises à jour le 17 mars 2017.

Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte.

Sections du Livre:

- Le Bail rural

- Caractéristiques du bail rural

- Renouvellement ou résiliation d'un bail rural

- Droit de préemption sur les terres agricoles

- Textes de référence

- Code rural et de la pêche maritime : articles L411-1 à L411-78

- Code rural et de la pêche maritime : articles D410-1 à R411-27

- Code rural et de la pêche maritime : articles L143-1 à L143-16

- Code rural et de la pêche maritime : articles L412-1 à L412-13

- Modalités de notification de la Safer

- Code rural et de la pêche maritime : articles R143-1 à R143-23

Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.