(DOWNLOAD) "Le Bail rural" by La Bibliothèque Juridique * eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Le Bail rural
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 17, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 235 KB
Description
Le Bail rural
Versions livre numérique et papier mises à jour le 17 mars 2017.
Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte.
Sections du Livre:
- Le Bail rural
- Caractéristiques du bail rural
- Renouvellement ou résiliation d'un bail rural
- Droit de préemption sur les terres agricoles
- Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : articles L411-1 à L411-78
- Code rural et de la pêche maritime : articles D410-1 à R411-27
- Code rural et de la pêche maritime : articles L143-1 à L143-16
- Code rural et de la pêche maritime : articles L412-1 à L412-13
- Modalités de notification de la Safer
- Code rural et de la pêche maritime : articles R143-1 à R143-23
Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.