(DOWNLOAD) "Le bail professionnel" by La Bibliothèque Juridique * Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Le bail professionnel
Author : La Bibliothèque Juridique
Release Date : January 27, 2017
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 58 KB

Description

Le bail professionnel

Versions livre numérique et papier mises à jour le 27 mars 2017.

Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations.

Sections du Livre:

- Le bail professionnel

- Contrat de bail

- Durée et renouvellement

- Montant du loyer

- Dépôt de garantie

- État des lieux

- Cession du bail et sous-location

- Fin de bail

- Bail commercial et professionnel : quel indice de référence utiliser ?

- Référence - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 57 A

Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.